CATÉGORIE A : LITTÉRATURE, ARTS DRAMATIQUES, DRAMATICO- MUSICAL, CHORÉGRAPHIQUE ET D’AUTRES ARTS DU MÊME GENRE

CATÉGORIE B : ART MUSICAL CATÉGORIE C : ARTS AUDIO-VISUEL ET PHOTOGRAPHIQUE & LA DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES

Entre les soussignés :

• L’organisme de gestion collective des droits d’auteurs et des droits voisins de la catégorie A : littérature, arts dramatiques, dramatico-musical, chorégraphique et d’autres arts du même genre ;
• L’organisme de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins de la catégorie B : art musical ;
• L’organisme de gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins de la catégorie C : arts audiovisuel et photographique,

Ci-après dénommés « les organismes de gestion collective (OGC) », représentés par leurs Directeurs Généraux respectifs,

D’UNE PART, ET

La Direction Générale des Douanes BP : 33035 Yaoundé – Cameroun, Tel : 00237 22 20 25 46, représentée par son Directeur Général, Madame LIBOM LI LIKENG Minette, ci-après désigné « les Douanes »

D’AUTRE PART,

• Désireux d’organiser un cadre propice à la mise en œuvre des textes d’application de la loi n°2000/011 du 19 décembre 2000 relative aux droits d’auteur et aux droits voisins en vue d’une collaboration plus étroite ;
• Soucieux de voir ainsi se normaliser et se formaliser les rapports professionnels dans un esprit de solidarité et dans l’intérêt commun de nos institutions respectives ;
• Attendu que l’application du présent protocole ne porte pas préjudice aux règles et pratiques douanières en vigueur,

Il a été convenu ce qui suit.

Article 1er. – Objet

Le présent protocole a pour objet d’organiser le cadre de collaboration entre les OGC et les Douanes dans les domaines énumérés à l’article 2 ci-dessous.

Article 2.- Champs d’application

Le champ d’application du présent protocole couvre les domaines ci-après :

• Le contrôle de la lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques protégées ;
• La perception des rémunérations à l’importation des supports vierges et des appareils permettant la copie des œuvres protégées ;

Article 3.- Le contrôle et la lutte contre la piraterie des œuvres
Dans le cadre du contrôle et de la lutte contre la piraterie des œuvres littéraires et artistiques, le service des Douanes soutient les actions des OGC par :

• le contrôle des importations en vue d’assurer le respect des dispositions légales et réglementaires applicables aux œuvres sous surveillance douanière ;
• la lutte contre la piraterie des œuvres par l’application de la réglementation douanière tout en mettant en œuvre « l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) »

Article 4.- La perception des rémunérations

En application du décret n°2001/956/PM du 21 novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n°2000/011 du 09 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, et de la décision n°004/038/MINCULT/CAB du 14 juillet 2004 portant autorisation de perception des droits dus au titre de la copie privée des œuvres imprimées, les services de douanes sont autorisées à percevoir cette rémunération pour le compte de l’organisme de gestion collective agréé dans ce domaine, lors de l’importation et de la mise en circulation des appareils utilisés au Cameroun.

En application du décret n°2001/956/PM du 21 novembre 2001 fixant les modalités d’application de la loi n°2000/011 du 09 décembre 2000 relative au droit d’auteur et aux droits voisins, et de la décision n°004/038/MINCULT/CAB du 14 juillet 2004 portant autorisation de perception des droits dus au titre de la copie privée des vidéogrammes et phonogrammes de commerce, les services des douanes sont autorisés à percevoir cette rémunération pour le compte des organismes de gestion collective agréés dans ce domaine lors de l’importation et de la mise en circulation de ces supports au Cameroun.

Article 5.- La répartition des fonds

Les sommes perçues par les Douanes sont réparties comme suit :

• dix pour cent (10%) pour le fonctionnement des services des douanes ;
• cinq pour cent (05%) pour le fonctionnement des services du Trésor ;
  quatre-vingt-cinq pour cent (85%) à verser dans un compte hors budget ouvert par la Direction Générale du Trésor et domicilié à la trésorerie générale de Douala intitulé compte de dépôt spécial de la redevance du droit d’auteur et des droits voisins, au plus tard le dix (10) de chaque mois.

Article 6.- Du traitement informatique et documentaire

Les Douanes s’engagent à automatiser la perception des droits dus au titre de la copie privée des œuvres imprimées, des phonogrammes et vidéogrammes de commerce. Elles paramétreront en conséquence le système douanier automatisé en vigueur.

Toutefois, les unités déconcentrées non automatisées procéderont à la collecte des droits dus, à liquider sur les quittanciers modifiés en conséquence.

Les Douanes s’engagent à fournir un accès informatique aux organismes de gestion collective.

Article 7.- Règlement des litiges

Toute difficulté ou contestation survenue dans l’application du présent protocole sera soumise à un règlement à l’amiable ou une négociation des parties sous l’arbitrage des Ministres en charge de la culture et des finances

Article 8.- Durée du protocole

Le présent protocole qui sera mis en œuvre de manière graduelle, prend effet pour compter de la date de signature pour une durée de trois (03) ans renouvelable par tacite reconduction.
Toute dénonciation par l’une des parties doit se faire trois (03) mois avant le délai de renouvellement.
Fait à Yaoundé, le 28 Juillet 2011

(En cinq (05) exemplaires originaux). Pour :

La Direction Générale des Douanes, L’organisme de la littérature, des arts dramatiques, dramatico-musical, chorégraphique et d’autres arts, L’organisme de l’art musical,

L’organisme des arts audiovisuels et photographique.

ANNEXE 1 :

Liste des supports éligibles à la première mise en œuvre graduelle du Protocole d’Accord Douane/Organismes de gestion collective du Droit d’auteur et des Droits voisins
SUPPORTS POUR ENREGISTREMENT SONORE

• CD-R Audio
• Lecteur MP3
• Clé USB
• Caméras

SUPPORTS POUR ENREGISTREMENT AUDIOVISUEL

Supports informatiques de stockage des données :

• disques magnéto-optiques, disquettes Zip et disques durs
• Décodeurs, magnétophone, téléviseurs à disque dur intégré
• Téléphone portable
• DVD

APPAREILS DE REPRODUCTION /REPROGRAPHIE

• Imprimantes
  Photocopieur
• Scanner
  Télécopieur