PROFESSIONNALISATION DU SPECTACLE VIVANT AU CAMEROUN

NOTRE INTRO

Au Cameroun, toute personne physique en principe qui souhaite exercer des activités professionnelles dans le domaine du spectacle vivant doit respecter la réglementation en vigueur ainsi que les lois, décrets initiés par le gouvernement dans les domaines économiques, sociales et fiscales. Avec la décision du 21 janvier 2021, Le Cameroun s’arrime ainsi de fait dans la longue liste des pays qui, grâce à la loi N° 2004/0001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles, crée des conditions juridiques pour réguler et encadrer certaines activités professionnelles et même, amatrices dans le secteur du spectacle vivant. Avec le décret d’application n° 2012/3053/PM du 09 octobre 2012, le gouvernement avait précisé de façon évidente les professions qui nécessitaient l’obtention d’une autorisation administrative pour exercer les activités du spectacle vivant et avec la décision N° 00001/MINAC du 21 janvier 2021 portant modification de la décision n° 0194 du 28 octobre 2019 fixant les montants dus au titre de délivrance des licences d’entrepreneurs de spectacles vivants, le gouvernement vient clarifier les conditions de demande, de délivrance et d’exploitation de la licence du spectacle au Cameroun.

2 – SPECTACLE VIVANT – DEFINITION

2 – 1 – La licence

Une licence est un document administratif qui est délivré à une personne remplissant les conditions requises pour exercer une profession dans un des domaines du spectacle vivant au Cameroun au regard de la loi sur le spectacle vivant. Elle est délivrée pour une période de 2 ans à toute personne faisant la demande et remplissant les conditions professionnelles, structurelles et sociales qui sont requises et éventuellement, elle est renouvelable. Par ailleurs, il est possible à une personne ne résidant pas de façon permanente au Cameroun mais exerçant des activités similaires dans son pays de résidence officiel et bénéficiant également d’une autorisation administrative dans un domaine du spectacle vivant pour lequel la personne sollicite une autorisation d’exercer au Cameroun mais généralement, ce type d’autorisation est limitée dans le temps, très conditionnée et souvent encadrée dans d’autres pays.

2 – 2 – Le spectacle vivant suivant la loi camerounaise

Au regard de la loi camerounaise sur le spectacle vivant, une distinction est clairement faite entre un spectacle dit « vivant » et un spectacle dit « enregistré ». Le spectacle vivant impliquant la présence physique d’au moins un artiste se produisant en public.

Le spectacle vivant professionnel au regard de la loi au Cameroun s’applique aux spectacles vivants produits et diffusés par des personnes qui, en vue de la représentation en public d’une œuvre de l’esprit, s’assurent de la présence physique d’au moins un artiste percevant une rémunération. La différence en gros est pécuniaire et dans d’autres pays, le terme approprié est « une activité lucrative ou activité salariale ».

2 – 3 – Le spectacle vivant amateur au Cameroun

La même loi stipule plus loin que l’on entend par spectacle vivant amateur : « un spectacle impliquant la, présence physique d’au moins un artiste de spectacle ne percevant pas de rémunération à l’occasion de la représentation en public d’une œuvre littéraire ou artistique » et en France par exemple, il est précisé à la suite de cette définition que : « ………Les amateurs sont des personnes qui ‘’ne reçoivent […] aucune rémunération. Mais, tirent leurs moyens habituels d’existence de salaires ou revenus étrangers aux diverses activités artistiques des professions du spectacle… ».

N. B : Quelle que soit l’activité principale des structures, la licence d’entrepreneur de spectacles reste obligatoire à partir de la première représentation.

2 – 4 – Les deux branches dans le spectacle vivant

Au regard des activités professionnelles exercer par les uns et les autres, il est possible de scinder en deux branches les secteurs du domaine du spectacle vivant. Ces deux branches pourraient être les suivantes :

1) Les producteurs, organisateurs et les diffuseurs de spectacles qui eux-mêmes, sont divisés en deux sous-secteurs :

• Les lieux fixes de spectacles aménagés pour des représentations publiques dans le cadre de leur activité de production et/ou de diffusion de spectacles que sont les diffuseurs et les organisateurs
• Les entrepreneurs de spectacles, producteurs, tourneurs et/ou diffuseurs n’exploitant pas leur activité dans un lieu fixe du spectacle vivant.

Les producteurs, organisateurs, entrepreneurs et diffuseurs de spectacles vivants en général sont en général, des personnes physiques qui, seuls ou dans le cadre d’un cadre conclu avec d’autres professionnels du spectacle vivant, quel que soit le mode de gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, développent ces activités professionnelles.

Au regard des définitions des différents métiers de la branche, nous allons considérer prioritairement les producteurs de spectacles et les entrepreneurs de tournées comme étant ceux qui ont la responsabilité d’un plateau artistique. En d’autres termes : ils sont les EMPLOYEURS des artistes-interprètes.

2) Les Prestataires de Services

Nous considérons comme prestataires de services dans le domaine du spectacle vivant au Cameroun, toutes les professions qui ne sont pas concernées par le salariat de l’artiste-interprète, de l’artiste-musicien donc, qui n’ont pas la responsabilité du plateau artistique. Certes, vous pourrez trouver un diffuseur de spectacles, les entrepreneurs de spectacles vivants et les entrepreneurs de tournées autres que ceux visés ici, qui ont la charge en particulier et pour l’occasion, dans le cadre d’un contrat d’entreprise, de l’accueil du public, de la sécurité des spectacles et éventuellement de la billetterie et qui pourraient par conséquent être considérés comme étant des prestataires de services. Un producteur den spectacles pourrait en même temps être par exemple gestionnaire d’un lieu de diffusion mais pas Agent artistique.

3 – LE PRINCIPE DE BASE

Dans les normes, exercer une activité professionnelle dans le domaine du spectacle vivant au Cameroun, nécessite tout au mieux sa pratique dans un cadre professionnel mais surtout, d’exercer ses activités sous un statut juridique légal. L’option culturelle est conditionnée par la mise en place de l’option commerciale ou associative. De fait donc, la loi conditionne l’obtention obligatoire d’une licence dans l’une des catégories à la création d’une entité au mieux, commerciale.

3 – 1 – LICENCES : LES TROIS CATEGORIES

Nul ne peut exercer l’activité d’entrepreneurs de spectacles vivants professionnels au Cameroun dans l’une des 3 catégories mentionnées à l’article 3 de la loi mentionnée plus haut sans l’obtention d’une licence délivrée par l’autorité administrative compétente. Suivant les modalités précisées par voie réglementaire. Il s’agit des trois catégories suivantes :

1. Ceux qui exploitent les lieux de spectacles aménagés pour les représentations en public
2. Ceux qui produisent les spectacles ou entreprennent des tournées, et ont la responsabilité d’un spectacle, notamment celle d’employeur d’un plateau artistique
3. Ceux qui diffusent les spectacles en assurant notamment, dans le cadre d’un contrat, l’accueil, la billetterie, la publicité. Des spectacles, ainsi que les entrepreneurs de tournées qui n’ont pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

3 – 2 – LES PROFESSIONS CONCERNEES

Catégorie (1)   : Les exploitants des lieux de spectacles (snacks, cabarets, boites de nuit, salles de fêtes, salles de cinéma et tout autre lieu susceptible d’abriter un spectacle professionnel)

Catégorie (2) : Les producteurs de spectacles et les entrepreneurs de tournées (Tourneurs)

Catégorie (3) : Les diffuseurs de spectacles (Tv, opérateurs de téléphonie, et autres)

4 – LES CONDITIONS D’OBTENTION DE LA LICENCE

Toute personne vivant au Cameroun faisant une demande de licence pour exercer une profession d’entrepreneur de spectacles devrait savoir que le décret du 09 octobre 2012 stipule dans son article 12 – Alinéa (1) que :’’La licence d’entrepreneur de spectacles vivants professionnels est délivrée à toute personne établie au Cameroun pour une durée de deux ans renouvelable’’. Lorsque l’activité est exercée directement par une personne physique, la licence est attribuée sur justification de l’immatriculation au registre du commerce.

L’Incessibilité

Une licence n’est pas cessible. Une licence est incessible, elle n’est donc délivrée qu’à une seule personne physique dans une entreprise (le gérant ou directeur général ou un employé quelconque) et lorsque cette personne n’est plus employée dans cette entreprise, celle-ci (l’entreprise) doit désigner une autre personne remplissant les conditions requises pour en faire une demande. Pour les associations et les établissements publics, les textes statutaires devraient désigner la personne physique qui devrait faire la demande mais, il y a en ce moment, un vide juridique dans ce sens, cela devrait donc être, logiquement, le représentant statutaire. Et, concernant les lieux de diffusion, le directeur du lieu de diffusion ou par exemple pour les collectivités publiques, si les statuts ne le prévoient pas encore, le Maire devrait entreprendre dite démarche (vide juridique oblige) ou en cas de délivrance d’un mandat par le Maire ou par le Président d’une association ou par le Directeur général en lieux et places du Conseil d’administration, le mandataire en serait le titulaire principal pour la durée indiquée.

La licence est personnelle car la loi a prévu que seul un individu peut en faire la demande et lorsque c’est une personne morale qui en fait la demande, celle-ci ne peut si elle modifie ses statuts, change par exemple d’appellation, céder à la nouvelle entité l’ancienne licence.

4 – 1 – L’OBTENTION DE LA LICENCE

L’obtention de la licence sur l’activité d’entrepreneur de spectacles est conditionnée par le dépôt d’un dossier contre un récépissé de dépôt, auprès des services du Ministre des Arts et de la Culture. Si vous êtes résident dans une des dix (10) régions du Cameroun, votre dossier peut être déposé à la Délégation territoriale compétente, qui transmettra votre dossier, en suivant la voie hiérarchique, dans les quinze jours au Ministre en charge des Arts et de la Culture, assorti de son avis. Le décret stipule dans son article 10 – alinéa (1) queLe dossier en vue de l’obtention d’une licence d’entrepreneur de spectacles vivant ou d’un Agent Artistique devra comporter les pièces suivantes :

1. Une demande timbrée au tarif en vigueur indiquant les nom (s) et prénom (s) ou la raison sociale
2. Le domicile du requérant, ainsi que l’activité concernée 
3. Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance datant de moins de trois mois
4. Un extrait de casier judiciaire, bulletin N°3 datant de moins de trois mois 
5. Un certificat de nationalité 
6. Un certificat de résidence 
7. Un document justifiant une expérience professionnelle de cinq ans au moins ou d’une formation professionnelle de trois cent heures au moins suivies par le requérant dans le domaine du spectacle
8. Une attestation d’inscription au registre de commerce et du crédit mobilier pour les personnes exerçant une activité commerciale 
9. Une copie certifiée conforme de la carte de contribuable en cours de validité.

4 – 2 – L’AUTORISATION AUX FINS D’ORGANISATION D’UN SPECTACLE PROFESSIONNEL

L’organisation d’un spectacle nécessite la connaissance des pratiques techniques, administratives, artistiques et de gestion. L’implémentation de la loi N° 2004/0001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles la réglemente. Pour organiser un spectacle professionnel au Cameroun, le dossier d’autorisation comprend les pièces suivantes :

1. Une demande timbrée aux tarifs en vigueur
2. Une copie légalisée de la licence d’entrepreneur de spectacles culturels
3. Une pièce justificative de la disposition d’une salle ou d’un lieu devant abriter le spectacle
4. Une quittance de paiement des redevances de droits d’auteur délivrée par la société des droits d’auteur agréé dans le domaine du spectacle concerné
5. Une pièce justifiant la souscription d’une police d’assurance pour la couverture des risques liés au spectacle dans une compagnie d’assurance agréée
6. Une quittance de versement de la contribution forfaitaire du fonds de promotion culturelle délivrée par l’administration en charge des affaires culturelles
7. Un engagement à réparer les éventuels dommages en cas de dégradation de biens publics ou l’établissement public au sein duquel se tient le spectacle
8. Une copie du ou des contrats dûment signés avec les artistes qui doivent se produire audit spectacle

4 – 3 – L’ENTREPRENEUR DE SPECTACLES ETRANGER

L’entrepreneur de spectacles vivants professionnels qui n’est pas établi au Cameroun et qui ne justifie pas d’un titre jugé ‘’équivalent’’ au regard des conventions internationales peut sous certaines conditions solliciter la délivrance d’une licence au Cameroun. Pour cela, l’article 13 – alinéa (1) est clair : ‘’Lorsqu’un entrepreneur de spectacles vivants professionnels étranger ne justifie pas d’un titre jugé équivalent au regard des conventions internationales dûment ratifiées pat le Cameroun, celui-ci peut solliciter dans les mêmes formes que les nationaux, une licence qui ne lui sera délivrée que pour la durée des représentations en public envisagées’’. Mais, l’implémentation de la loi n° 2004/0001 du 21 avril 2004 portant régime des spectacles la réglemente dispose que ‘’les entrepreneurs de spectacles vivants étrangers ne résidant pas au Cameroun qui envisagent d’organiser un spectacle, doivent conclure un contrat avec un entrepreneur détenteur de la licence’’. Ledit contrat doit pour cela, clairement mentionner :

1. L’identité et l’adresse du représentant de l’entreprise au Cameroun pour la durée de la prestation
2. L’enseigne, le nom ou la dénomination sociale et l’adresse de la personne morale établie à l’étranger, l’identité du représentant légal ou statutaire, la forme juridique et le cas échéant, les références de son immatriculation à un registre professionnel
3. L’identité et l’adresse de l’entrepreneur de spectacles établi au Cameroun, titulaire d’une licence d’entrepreneur de spectacles exploitant, diffuseur ou entrepreneur de tournées avec qui le contrat de prestation de services est passé
4. L’adresse du ou des lieux ou doit s’effectuer la prestation, la date du début de la prestation et sa durée prévisible

Dans le cas où l’organisateur de spectacles étranger ne signe pas un contrat avec un organisateur de spectacles local et titulaire d’une licence adaptée à son spectacle, il peut directement entreprendre la démarche auprès du Ministère des Arts et de la Culture comme le lui confère la loi mais pour cela, il devra :

1. Soit solliciter une licence pour la durée des représentations en public envisagées
2. Soit adresser une déclaration à l’autorité compétente un mois avant la date prévue pour lesdites représentations. (Dans ce deuxième cas, le spectacle fait OBLIGATOIREMENT l’objet d’un contrat avec un entrepreneur de spectacles détenteur d’une licence)
3. Démontrer des qualités professionnelles, des compétences techniques et surtout d’une assurance à maîtriser les risques liés aux spectacles
4. Ne pas faire l’objet d’une condamnation judiciaire lui interdisant par ailleurs l’exercice d’une activité commerciale
5. Ne pas pouvoir exercer à la fois les activités d’agent artistique et d’entrepreneur de spectacles. (L’incompatibilité s’applique même aux préposés des agents et des entrepreneurs).

Cependant et contrairement aux obligations imposées aux entrepreneurs de spectacles nationaux, il n’existe pas une disposition contraignante, obligeant les entrepreneurs de spectacles étrangers de respecter certaines conditions spécifiques aux nationaux et notamment : la résidence et l’inscription au régime du commerce.

4 – 4 – LES FRAIS A PAYER POUR L’OBTENTION D’UNE LICENCE

L’obtention d’une licence de spectacle au Cameroun n’est pas gratuite. Il faut débourser des fonds financiers à verser auprès de l’Agent Comptable auprès du Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique culturelle (CASSPC). Ceci, bien évidemment, contre une quittance. Ces frais sont versés suivants les trois catégories et les montants catégoriels sont différents/ ils sont en plus des frais à prévoir pour les différentes démarches liées aux pièces à fournir dans le dossier complet à déposer. Les frais de délivrance des licences des différentes catégories visées à l’article sont fixés ainsi qu’il suit :

• Catégorie – 1 _ FCFA 2.000 000, tous les deux ans
• Catégorie – 2 – FCFA 4 000 000, tous les deux ans
• Catégorie – 3 – FCFA 2 000 000, tous les deux ans

4 – 5 – LA DELIVRANCE DE LA LICENCE

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants professionnels est délivrée :

Pour les professionnels

• À une personne physique et,
• À une personne morale

Dans les deux cas, la délivrance est réglementée de la façon suivante :

01 – Pour une personne morale

Elle ne sera accordée qu’à une seule agence ou association ou entreprise bien déterminée. Lorsque l’activité susvisée est exercée par une personne morale, la licence sera accordée au nom de ladite personne et pour une personne physique, la licence sera accordée à cette personne physique sur justification de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier

02 – Pour les amateurs

Les associations reconnues par la loi, les collectivités publiques et les particuliers qui organisent les spectacles culturels de manière occasionnelle, dans un but philanthropique, socio-éducatif, sportif ou pour des besoins de culte, sont exemptés de cette licence. Article 14 du décret du 09 octobre 2012.

4 – 6 – LE RENOUVELLEMENT DE LA LICENCE

L’exploitation de la licence dans la durée est de deux années renouvelables et sans limitation dans le temps. Le décret d’application prévoit dans son article 12 – Alinéa (2) que ‘’Le renouvellement est fait dans les mêmes formes que la demande initiale, pour la même durée en fonction de la régularité de l’exercice de l’activité’’.

4 – 7 – L’ACQUISITION DE LA LICENCE

L’administration publique dans le cas de l’obtention de la licence aux fins d’exploitation de vos activités dans l’organisation des spectacles est contraignante pour l’administration publique. En effet, le Ministère des Arts et de la Culture suivant l’article 11 – l’alinéa dispose que :’’ Le ministre en charge de la culture dispose d’un délai maximum de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de transmission du courrier correspondant pour délivrer la licence sollicitée’’.  Ainsi, passé ce délai, la licence est réputée acquise si jamais, votre demande n’a pas été formellement rejetée.

Dans le cadre de vos démarches aux fins d’obtention de votre licence, vous devrez prendre des dispositions administratives vous permettant de justifier du dépôt de votre dossier auprès de l’administration, de vous assurer que votre dossier comprend parfaitement et de façon lisible, des moyens d’identification de votre structure, des contacts éventuels mais surtout, vous assurez de déposer un dossier remplissant tous les critères énoncés par les textes.

4 – 8 – LE RETRAIT DE LA LICENCE

La licence qui vous sera délivrée peut-être retirée par décision de l’autorité administrative pour certains manquements. Ceux-ci peuvent être liés pour le moment, pour des cas de violation des dispositions de la présente loi et des lois relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit social ainsi qu’à la protection du droit d’auteur et des droits voisins. Eventuellement, l’administration camerounaise dispose des outils et pouvoirs pouvant nuire au développement de vos activités économiques. Soyez donc professionnels.

4 – 9 – QUI DELIVRE LA LICENCE ?

La licence est délivrée par le Ministre en Charge des Arts et de la Culture qui en est l’autorité administrative compétente. Nonobstant le fait que vous déposiez votre demande auprès d’une Délégation régionale ou d’un Bureau particulier du Ministère de la Culture dans votre ville de résidence officielle, votre dossier sera transféré à l’administration centrale du siège, c’est-à-dire à Yaoundé pour études. La décision définitive et finale sera prise par le chef du département ministériel (Ministre).

4 – 10 – LA COUVERTURE DE LA LICENCE

La licence qui est délivrée par l’autorité administrative compétente, l’est en principe pour l’étendue du territoire national camerounais. De fait donc, dès lors que vous, dans le cadre de vos activités professionnelles et économiques, de par le biais d’une entreprise ou d’une association ou même à titre individuel, devenez détenteur d’une licence en cours de validité, vous pourrez organiser des spectacles sur toute l’étendue du territoire national et même, installer des représentations territoriales de votre activité professionnelle mais, et toujours, dans le respect des lois.

AIMEY BIZO

Auteur – Expert dans le domaine du Spectacle vivant