Article 1.- Les subventions accordées dans le cadre du CASSPC sont des fonds publics et sont par conséquent soumis à la Circulaire n°0000909/C/MINFI du 31 décembre 2015 relative à l’exécution des lois de finances, au suivi et au contrôle de l’exécution du budget de l’Etat, des établissements publics administratifs, des collectivités territoriales décentralisées et des autres organismes subventionnés, pour l’exercice 2016.

Article 2.- Les subventions accordées aux bénéficiaires sont appelées à couvrir, d’une part les charges de réalisation matérielle des projets par les prestataires ou opérateurs (studios d’enregistrement, maisons d’édition, médias…) à concurrence de 80%, et, d’autre part, les frais généraux supportés par les porteurs de projets à hauteur de 20%.

Article 3.- Avant tout décaissement, les bénéficiaires sont tenus de produire un mémoire de dépenses des fonds à recevoir, auquel ils devront joindre les factures pro forma émises par les entreprises chargées de la réalisation des services et prestations sollicitées. Il s’agit notamment des prestations liées aux travaux des studios d’enregistrement, aux cachets des artistes, à la réalisation des vidéogrammes, à la duplication des supports de stockage, à l’impression et à l’édition des livres, à la location d’espaces de spectacle, au paiement des titres de transport, des frais d’hébergement, à la diffusion et à la promotion des œuvres publiées, etc.

Article 4.- Conformément aux lois et règlements en vigueur, les prestations à financer ne peuvent être confiées qu’à des entreprises et prestataires présentant un dossier fiscal comportant notamment :

• une copie certifiée conforme de la patente ;
• une copie de la carte de contribuable ;
• une attestation de non redevance fiscale ;
• un numéro de compte.

Article 5.– Au terme de leurs activités, les bénéficiaires sont tenus de produire un rapport et un compte d’emploi, assortis des pièces justificatives dans un délai d’un mois, pour apurement par le contrôleur financier du Ministère des Arts et de la Culture.

En outre, quinze (15) exemplaires de l’œuvre devront être déposés au Secrétariat
Administratif et Technique du CASSPC.

Article 6.– Le Ministre des Arts et de la Culture se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la subvention en cas de défaillance ou de carence de la part des bénéficiaires.

Article 7.– Les différents supports réalisés dans le cadre des projets subventionnés, devront comporter la mention : « A bénéficié d’une subvention du Ministère des Arts et de la Culture au titre du Compte d’Affectation Spéciale pour le Soutien de la Politique Culturelle ».

Ampliations :

• AC/MINAC
• CF/MINAC
• SAT/CASSPC
• INTÉRESSÉS
• CHRONO/ARCHIVES

Yaoundé, le 12 Août 2016

Le Ministre des Arts et de la Culture,

Pr. Narcisse MOUELLE KOMBI